Le règlement intérieur obligatoire dès 50 salariés

Le règlement intérieur est un document écrit par l'employeur qui fixe les règles en matière de discipline, d'hygiène et de sécurité applicables dans l'entreprise. Il rappelle également les droits de la défense des salariés et les dispositions relatives au harcèlement et à la discrimination. C'est un acte juridique obligatoire pour les entreprises de 50 salariés et plus.

Oui, le règlement intérieur est obligatoire dans toutes les entreprises et établissements employant au moins 50 salariés (article L.1311-2 du Code du travail). Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent en établir un volontairement. Sans règlement intérieur, l'employeur ne peut pas prononcer de sanctions disciplinaires.

Le règlement intérieur doit contenir exclusivement : les mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité, les règles générales et permanentes relatives à la discipline (nature et échelle des sanctions), les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés, les dispositions relatives au harcèlement moral, sexuel et aux agissements sexistes, et le rappel de l'existence du dispositif de protection des lanceurs d'alerte.

Oui, vous pouvez remplir le formulaire complet et prévisualiser votre règlement intérieur sans aucun frais. Le paiement n'intervient que si vous souhaitez télécharger le document au format PDF (4,90 EUR) ou obtenir le Pack Pro avec le format Word modifiable (9,90 EUR).

Depuis le 28 mai 2026, il reste trois formalités : 1) Soumettre le règlement pour avis au Comité Social et Économique (CSE), 2) Le communiquer en deux exemplaires à l'inspection du travail accompagné de l'avis du CSE, 3) Le porter à la connaissance des salariés par tout moyen (affichage, intranet, remise contre décharge), y compris dans les locaux d'embauche. Le règlement entre en vigueur au minimum un mois après ces mesures de publicité. Le dépôt au greffe du conseil de prud'hommes a été supprimé par la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026. Le détail des 3 formalités.

Notre générateur produit un document conforme aux exigences légales du Code du travail. Il intègre toutes les mentions obligatoires et les dernières évolutions législatives. Néanmoins, il est recommandé de faire valider le document par un juriste ou un avocat en droit social pour s'assurer de son adéquation à votre situation spécifique et à votre convention collective.