Generez votre reglement interieur d'entreprise en ligne

Le reglement interieur est un document ecrit par l'employeur qui fixe les regles en matiere de discipline, d'hygiene et de securite applicables dans l'entreprise. Il rappelle egalement les droits de la defense des salaries et les dispositions relatives au harcelement et a la discrimination. C'est un acte juridique obligatoire pour les entreprises de 50 salaries et plus.

Oui, le reglement interieur est obligatoire dans toutes les entreprises et etablissements employant au moins 50 salaries (article L.1311-2 du Code du travail). Les entreprises de moins de 50 salaries peuvent en etablir un volontairement. Sans reglement interieur, l'employeur ne peut pas prononcer de sanctions disciplinaires.

Le reglement interieur doit contenir exclusivement : les mesures d'application de la reglementation en matiere d'hygiene et de securite, les regles generales et permanentes relatives a la discipline (nature et echelle des sanctions), les dispositions relatives aux droits de la defense des salaries, les dispositions relatives au harcelement moral, sexuel et aux agissements sexistes, et le rappel de l'existence du dispositif de protection des lanceurs d'alerte.

Oui, vous pouvez remplir le formulaire complet et previsualiser votre reglement interieur sans aucun frais. Le paiement n'intervient que si vous souhaitez telecharger le document au format PDF (4,90 EUR) ou obtenir le Pack Pro avec le format Word modifiable (9,90 EUR).

Apres avoir genere votre reglement interieur, vous devez : 1) Le soumettre pour avis au Comite Social et Economique (CSE), 2) Le communiquer en deux exemplaires a l'inspection du travail accompagne de l'avis du CSE, 3) Le deposer au greffe du conseil de prud'hommes, 4) L'afficher dans les lieux de travail et les locaux d'embauche. Le reglement entre en vigueur au minimum un mois apres l'accomplissement de ces formalites.

Notre generateur produit un document conforme aux exigences legales du Code du travail. Il integre toutes les mentions obligatoires et les dernieres evolutions legislatives. Neanmoins, il est recommande de faire valider le document par un juriste ou un avocat en droit social pour s'assurer de son adequation a votre situation specifique et a votre convention collective.